L’acceptation
Sauf exception, la loi n’oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue. Les héritiers doivent payer les dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. Une fois la succession acceptée, il n’est plus possible de changer d’idée et d’y renoncer, à moins de faire annuler sa décision initiale par le tribunal.
Les héritiers peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils reçoivent s’ils dispensent le liquidateur de faire un inventaire.
Un successible est considéré avoir accepté la succession si aucun document notarié ne fait état de cette renonciation. Certains agissements ou omissions entraînent également l’acceptation de la succession, comme par exemple, l’utilisation d’un bien de la succession comme s’il était son bien personnel.
La renonciation
Généralement, on renonce à une succession déficitaire, c’est-à-dire lorsqu’elle comporte plus de passif (dettes) que d’actifs (les biens). La renonciation doit se faire par acte notarié.
Délai pour renoncer ou accepter
Généralement, l’héritier dispose d’un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès, pour accepter ou renoncer à celle-ci (ou de six mois à compter du moment où son droit à titre de successible s’est ouvert). Il est très important de renoncer à une succession dans les délais indiqués par la loi, autrement on pourrait considérer que vous avez accepté.
Avant de renoncer ou d’accepter une succession, il est prudent d’attendre que l’avis de publication de clôture d’inventaire soit publié. Cette publication pourrait modifier l’inventaire si l’on apprenait l’existence de biens ou de dettes jusqu’à maintenant inconnus.
Il est parfois préférable de renoncer à la succession. Il est prudent et souvent essentiel de consulter son notaire avant de prendre la décision appropriée. Liquider une succession sans suivre les règles du Code civil pourrait avoir des conséquences fâcheuses et coûteuses.
