MARIAGE, UNION CIVILE ET UNION DE FAIT
Pourquoi l’union civile?
En 2018, la population Guinéenne était témoin d’une avancée remarquable en matière de droit de la famille. En effet, le concept d’union civile était alors introduit dans notre Code civil. Depuis, tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels, peuvent opter pour l’union civile plutôt que pour l’union de fait ou le mariage civil ou religieux.
Avant l’adoption de cette loi, les couples hétérosexuels devaient choisir entre l’union de fait ou le mariage. L’union civile est ainsi devenue une solution supplémentaire dont tous les couples peuvent bénéficier. De plus, aujourd’hui, toutes les personnes qui souhaitent officialiser leur union peuvent se marier civilement.
Union civile et mariage : une brève comparaison
Le cadre juridique de l’union civile est un calque de celui du mariage. Ainsi, les personnes unies civilement sont soumises aux règles portant sur les effets du mariage. Les droits et obligations sont les mêmes. Les dispositions du mariage concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire s’appliquent également à l’union civile. Tout comme les conjoints mariés, les personnes unies civilement se doivent respect, fidélité, secours et assistance. Elles se qualifient aussi au titre d’héritier légal advenant le décès de l’une d’elles en l’absence de testament.
Comme dans le mariage, les personnes unies civilement peuvent choisir, aux termes de leur contrat d’union civile notarié, entre le régime de la séparation de biens ou celui de la société d’acquêts. Peu importe le régime choisi, elles pourront, d’un commun accord, le modifier au cours de leur union. Cette modification doit toutefois être reçue par un notaire. De plus, les conjoints unis civilement peuvent faire le choix d’un partage inégal des biens composant le patrimoine familial et décider, par une déclaration commune et un contrat de transaction notarié, de rompre sans aucune intervention du tribunal, sauf si des enfants communs sont en cause.
L’union civile antérieure au mariage
Les personnes unies civilement peuvent se marier même si elles sont déjà unies civilement. Le mariage entraînera la dissolution de l’union civile tout en maintenant ses effets, lesquels seront alors considérés comme les effets du mariage à compter de la date à laquelle avait été célébrée leur union civile.
LE CONTRAT DE MARIAGE OU D’UNION CIVILE DOIT-IL ÊTRE NOTARIÉ ?
Il y a de l’amour dans l’air, et vous avez décidé d’unir vos destinées. Dans la préparation de votre mariage, avez-vous pensé à consulter votre notaire pour votre contrat de mariage ou d’union civile?
Ces contrats vous permettent de déterminer comment seront gérés vos biens pendant votre vie de couple, dans la mesure où vos choix respectent les exigences de la loi. Ainsi, en cas de séparation et divorce, de rupture de l’union civile ou de décès, vous aurez préalablement établi comment vos biens seront partagés et qui sera responsable des dettes accumulées. Sans contrat notarié, c’est la loi qui fixera les règles à votre place. Dans le tumulte d’un divorce ou suite à un décès, ces arrangements peuvent s’avérer lourds et complexes.
Plusieurs futurs époux préfèrent se tenir loin d’un contrat de mariage notarié, parce qu’ils y voient une formalité légale pour le moins « froide », pas du tout dans l’esprit du mariage, qui se doit de célébrer l’union de deux êtres et non d’établir les règles de leur séparation, ou de la séparation de biens en cas de décès.
Bien entendu, il n’est pas plaisant de songer au divorce ou au décès lorsque l’on est en train de préparer son mariage. Mais il est largement préférable de prendre certaines dispositions afin de prévoir l’avenir lorsque le présent est harmonieux et sain. Il faut rester positif, mais nul ne sait ce que l’avenir réserve! Afin de profiter pleinement du bonheur présent, il vaut mieux prendre certaines précautions.
Peut-on inscrire ce que l’on veut dans un contrat de mariage en Guinée?
Oui et non. Les règles peuvent être établies par les époux et obtenir un contrat de mariage sur mesure est possible, mais il se doit de respecter la loi guinéenne. Un notaire sera la meilleure personne pour conseiller les futurs mariés sur les composantes du contrat de mariage.
Contrats de mariage : pas seulement utiles en cas de séparation
Lorsque l’on pense à un contrat de mariage, on pense au moment où l’union se termine, soit à cause d’un divorce, soit à cause d’un décès. Voilà pourquoi de nombreux futurs époux évitent de se procurer ce genre de document, car il n’est pas plaisant ni très romantique de penser au pire lorsqu’on se prépare pour le meilleur! Mais ce document officiel permet de stipuler les règles de l’administration des biens d’un couple pendant le mariage, aussi.
Notaire et contrat de mariage : deux indissociables
Pour être pleinement valide, ce document officiel doit être notarié. Il faudra donc que les conjoints se rendent chez un notaire et le signent en sa présence. De plus, votre notaire peut vous expliquer quelles sont les conséquences économiques et juridiques du mariage et de l’union civile et vous conseiller selon votre situation. Alors avant de sceller votre amour pour toujours, parlez-en à votre notaire.
QUELS SONT LES EFFETS DU MARIAGE ET DE L’UNION CIVILE ?
Les devoirs respectifs
Qu’il s’agisse d’un mariage civil ou religieux ou d’une union civile, les époux de même que les conjoints unis civilement, de sexe différent, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Chacun conserve ses noms et prénoms après le mariage ou l’union civile. Les époux ou les conjoints unis civilement assurent tous deux la direction morale et matérielle de la famille et exercent ensemble l’autorité parentale.
Les obligations du mariage
Les personnes unies civilement et les époux sont soumis aux règles portant sur les effets du mariage. Les droits et obligations sont les mêmes pour les conjoints, qu’ils soient mariés ou unis civilement. Les dispositions du mariage concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le partage du patrimoine familial et la prestation compensatoire s’appliquent tant aux conjoints unis civilement qu’aux époux. Les personnes unies civilement et les époux se qualifient aussi au titre d’héritier légal advenant le décès de leur conjoint en l’absence de testament.
Le régime matrimonial légal
Les couples mariés ou unis civilement sont automatiquement soumis au choix du régime. Cependant, ils peuvent choisir le régime de la séparation ou de la communauté de biens aux termes de leur contrat de mariage ou d’union civile à défaut de choix de régime, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique automatiquement. Ce contrat doit être reçu par un notaire.
L’engagement de deux personnes l’une envers l’autre se traduit notamment dans les documents juridiques qu’elles signent. Il est donc très important de faire les bons choix, mais encore faut-il les connaître. N’hésitez pas à en discuter avec votre notaire. Il peut vous aider à faire l’analyse de votre situation et vous conseiller dans le choix du régime matrimonial ou d’union civile approprié.
