EN QUOI CONSISTE LE RÉGIME MATRIMONIAL DE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS ?
En société d’acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont principalement ceux que chacun des époux ou conjoints unis civilement possède au début du régime et ceux qu’il reçoit, pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont acquêts.
Sous le régime de la société d’acquêts, chaque époux ou conjoint uni civilement conserve l’administration de ses biens propres et de ses biens acquêts, sous réserve toutefois de l’obtention du consentement de l’autre pour disposer gratuitement, de son vivant, de ses biens acquêts. Certaines réserves s’appliquent également aux résidences de la famille et aux meubles qui servent à l’usage du ménage. Par ailleurs, lors de la dissolution du régime, chacun des époux ou conjoints unis civilement peut demander le partage des biens acquêts de l’autre selon les règles établies.
EN QUOI CONSISTE LE RÉGIME MATRIMONIAL DE LA SÉPARATION DE BIENS ?
En séparation de biens, il n’existe que des biens « propres ». Chaque époux ou conjoint uni civilement administre seul ses biens et en dispose comme bon lui semble, sous réserve des dispositions concernant les résidences de la famille et les meubles servant à l’usage du ménage.
Le régime de séparation de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie complète des époux ou conjoints unis civilement et de mettre chacun à l’abri des erreurs ou des difficultés financières de l’autre. Toutefois, lors de la dissolution, le régime de la séparation de biens peut être source d’iniquité pour l’époux ou le conjoint uni civilement économiquement faible.
DURANT LE MARIAGE OU L’UNION CIVILE, UN CONJOINT PEUT-IL DISPOSER SEUL DES BIENS DU PATRIMOINE FAMILIAL ?
Pendant la durée du mariage ou de l’union civile, les règles relatives au patrimoine familial ne modifient pas les pouvoirs des époux ou des conjoints unis civilement sur les biens dont chacun est propriétaire. Ainsi, chacun des époux ou des conjoints unis civilement peut disposer librement de ses biens, sous réserve des restrictions suivantes :
si l’immeuble servant de résidence familiale compte moins de cinq logements, le conjoint propriétaire ne peut le vendre ni l’hypothéquer sans le consentement écrit de l’autre;
l’époux ou le conjoint uni civilement propriétaire d’un bien servant à l’usage du ménage ne peut le vendre, l’hypothéquer ou le transporter hors d’une résidence familiale sans le consentement de l’autre;
d’autres restrictions découlent également du régime matrimonial ou d’union civile. Par exemple, le conjoint marié ou uni civilement sous le régime de la société d’acquêts ne peut disposer de son vivant, à titre gratuit, d’un de ses acquêts sans le consentement de l’autre.
Quand le partage des biens du patrimoine familial a-t-il lieu ?
Il y a partage des biens constituant le patrimoine familial dans les cas suivants :
séparation de corps;
divorce;
nullité du mariage ou de l’union civile;
dissolution de l’union civile prononcée par le tribunal ou par déclaration commune et contrat de transaction notariés;
décès de l’un des époux ou conjoints unis civilement.
La valeur du patrimoine familial est alors partagée en parts égales. Le tribunal peut toutefois décider d’un partage inégal pour des motifs exceptionnels. Les conjoints unis civilement peuvent également faire ce choix aux termes du contrat de transaction notarié.
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