LES CONJOINTS MARIÉS OU UNIS CIVILEMENT PEUVENT-ILS ROMPRE À L’AMIABLE ?
Il est possible de mettre fin à un mariage ou à une union civile dans un climat d’entente grâce à la rupture à l’amiable. Le processus à l’amiable permet de réduire les délais de sorte que les frais et les honoraires sont moindres. On peut imaginer les effets bénéfiques d’une rupture à l’amiable par rapport à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement et de contestation.
Les conjoints mariés ou unis civilement peuvent demander ensemble le divorce :
- s’ils vivent séparément à la date d’introduction de la demande, même si le jugement de divorce pourra seulement être prononcé lorsque les époux auront vécu séparément pendant au moins un an;
- s’ils s’entendent sur toutes les conséquences du divorce.
Le projet d’accord : préalable à la rupture à l’amiable
Pour obtenir, à l’amiable, un jugement de séparation de corps, de divorce ou encore de dissolution de l’union civile, il faut que les conjoints se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de leur rupture. Votre notaire peut rédiger pour vous cette entente, qu’on appelle « projet d’accord ». Il s’agit d’une pièce maîtresse qui sera soumise au tribunal lors de la présentation de votre demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile.
Présentation au tribunal de la demande conjointe en divorce sur projet d’accord
Si les parties s’entendent sur tous les aspects de la séparation (séparation de corps, de divorce ou encore de dissolution de l’union civile), elles peuvent présenter elles-mêmes au tribunal leur entente pour obtenir un jugement qui approuve et donne une valeur légale à l’entente.
