Les enfants sont des héritiers réservataires. A ce titre, ils disposent d’une part minimale dans la succession de leurs parents.
En principe, ils ne peuvent en être privés. Dès lors, si les parents consentent des donations ou des legs qui empiètent sur cette réserve , les enfants pourront à l’ouverture de la succession faire réduire ces donations et legs pour préserver leur quote-part.
Or, le pacte de famille permet aux héritiers réservataires de renoncer par avance à leur action en réduction . Jusqu’alors, un héritier protégé pouvait agir de la sorte au décès mais par avance. Une telle renonciation était analysée comme un pacte sur succession future prohibé par notre droit (droit français).
