Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie, afin d’assurer une bonne couverture du territoire. Accéder au communiqué de presse
Elle...
Le divorce résulte d’un jugement.
Ses effets sont les suivants :
le divorce met fin définitivement au mariage;
le divorce entraîne le partage du patrimoine...
Les effets d’une séparation de fait des conjoints mariés ou unis civilement sont très limités puisqu’un jugement du tribunal n’a pas encore réglé officiellement...
La séparation de corps résulte obligatoirement d’un jugement du tribunal où se trouvent officiellement réglées les conséquences légales de la séparation lorsqu’il y a...
Par déclaration commune notariée, les conjoints peuvent consentir à la dissolution de leur union s’ils en règlent toutes les conséquences dans un accord. À...
Une séparation n’est jamais une période facile. Puisque le couple est en crise, elle peut donner lieu à des mésententes graves. La médiation familiale...
MARIAGE, UNION CIVILE ET UNION DE FAIT
Pourquoi l’union civile?
En 2018, la population Guinéenne était témoin d’une avancée remarquable en matière de droit de la...
C’est le testament notarié qui offre le plus d’avantages. Règle générale, ce testament est reçu devant un notaire et un témoin.
Amorce rapide du règlement...
Le droit québécois reconnaît trois formes de testament :
Le testament authentique (ou notarié) : ce testament est toujours reçu devant un notaire et...
Le testament est la meilleure façon de vous faire entendre malgré votre absence. Ce document vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la...
Pour des raisons d’efficacité et d’équité, le règlement d’une succession nécessite que chacune des étapes qui le composent soit exécutée conformément à la loi....
Le règlement d’une succession est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers et...
Le règlement d’une succession est trop souvent l’occasion de voir resurgir de vieilles rancœurs. Même les familles les plus unies n’y échappent pas. Pourquoi...
Rétablir la pratique de la lecture du testament
À une certaine époque, la toute première étape menant à la liquidation complète d’une succession consistait en...
Pour déterminer l’actif de la succession, il est nécessaire de considérer les sommes versées au conjoint survivant à la suite du partage du patrimoine...
L’acceptation
Sauf exception, la loi n’oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue. Les héritiers doivent payer les dettes du défunt jusqu’à concurrence...
La RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises) regroupe l’ensemble des pratiques mises en place par les entreprises dans le but...
